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Décisions des tribunaux
N-1.1, r. 0.1 - Règlement sur les agences de placement de personnel et les agences de recrutement de travailleurs étrangers temporaires
Article 4
Versions de la disposition
4. Les dispositions du présent chapitre prévoient les conditions de délivrance, de renouvellement et de maintien du permis d’agence de placement de personnel et du permis d’agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires que les personnes, sociétés ou autres entités doivent détenir pour exercer leurs activités et se conformer à l’article 92.5 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1).
En vig.: 2020-01-01
4. Les dispositions du présent chapitre prévoient les conditions de délivrance, de renouvellement et de maintien du permis d’agence de placement de personnel et du permis d’agence de recrutement de travailleurs étrangers temporaires que les personnes, sociétés ou autres entités doivent détenir pour exercer leurs activités et se conformer à l’article 92.5 de la Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1).
